Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats de vente et de fourniture de produits, de services et de travaux conclus par Vice Verda sprl (ci-après "Vice Verda") et en font partie intégrante. Le client accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales.
1.2 Les conditions générales du client sont expressément exclues et il ne peut y être dérogé, même si elles figurent sur des documents du client ou de ses représentants, à moins qu'un document écrit émanant du chef d'entreprise de Vice Verda ne le prouve expressément.
1.3 Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les contrats futurs ainsi qu'aux livraisons futures et aux prestations spéciales.
2. Engagement des ressources
Vice Verda s'engage à fournir des services et des biens répondant aux normes les plus élevées de son secteur d'activité. À cette fin, elle met en œuvre tous les moyens qui lui permettent de fournir la meilleure qualité. Toutefois, Vice Verda ne peut jamais s'engager à fournir un résultat spécifique.
3. Durée de validité des offres et formation du contrat
3.1 Sauf disposition contraire, la durée de validité des offres est de 1 mois.
3.2 Une offre n'a d'effet que si elle a été signée et datée à Vice Verda pendant sa période de validité.
3.3 Toute commande qui n'a pas fait l'objet d'une offre écrite de la part de Vice Verda n'engage Vice Verda que si elle a été confirmée par écrit par Vice Verda.
3.4 Toutes les modifications et/ou ajouts doivent également faire l'objet d'un accord écrit.
3.5 Le début de l'exécution constitue une confirmation, à moins qu'il ne soit assorti de réserves.
3.6 Le contrat conclu avec Vice Verda ne peut être résilié que par lettre recommandée adressée au siège social de Vice Verda. Lors de cette résiliation, le client s'engage à payer une indemnité de résiliation égale à 50% du prix pour lequel le contrat a été conclu, sans préjudice de l'indemnisation des services et biens déjà fournis.
4. Livraison et exécution
4.1 Les conditions de livraison et d'exécution sont fournies à titre d'information uniquement et ne sont donc pas contraignantes, sauf si elles sont expressément convenues par écrit. Les retards dans l'exécution du contrat ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
4.2 Le refus justifié des marchandises ne peut entraîner que leur remplacement, sans aucune compensation.
4.3 En cas de défaut de réception des marchandises livrées correctement et non endommagées, Vice Verda se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure préalable et sans être redevable d'un quelconque dédommagement.
4.4 Les frais de transport et d'assurance sont toujours à la charge du client, sauf convention contraire expresse et écrite.
4.5 A compter de la commande, le client supporte tous les risques liés aux biens commandés, notamment les risques de transport, même si celui-ci est effectué par les soins de Vice Verda ou sur ses instructions.
4.6 Les réclamations concernant les biens et services fournis ne peuvent être acceptées que si elles sont reçues par Vice Verda par lettre recommandée dans les sept jours suivant la livraison. Ces réclamations doivent contenir une liste détaillée et exhaustive des défauts sous peine de nullité de la réclamation. Passé ce délai, les biens et services sont réputés définitivement acceptés.
4.7 Sauf convention écrite contraire, les services et les biens sont toujours livrés et exécutés sur la base de quantités présumées. Celles-ci sont compensées par les quantités réelles après mesurage.
5. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Vice Verda jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, majorées des frais et des intérêts, même si elles ont été incorporées ou modifiées.
6. Paiement et prix
6.1 Les factures de Vice Verda sont payables au siège social de Vice Verda ou par virement sur le compte indiqué à la date d'échéance, au moins dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les contestations doivent être notifiées à Vice Verda par lettre recommandée dans les sept jours suivant l'envoi de la facture. Passé ce délai, les factures sont définitivement acceptées, ce qui exclut toute contestation ultérieure. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.
6.2 Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l'exécution sera à la charge du client.
6.3 Si, entre le moment de la confirmation de la commande et le moment de son exécution, les coûts de Vice Verda ont augmenté pour quelque raison que ce soit, Vice Verda aura le droit de répercuter cette augmentation sur le client, à condition que le prix ne soit pas augmenté de plus de 25%. Si tel est le cas, le client peut, s'il le préfère, annuler l'ordre, mais sans avoir droit à une quelconque compensation ou remboursement.
6.4 Pour chaque retard de paiement, le client est redevable, à compter de la date d'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard au taux de 1% par mois entamé. De même, une indemnité forfaitaire s'élevant à 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00 € sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de Vice Verda de réclamer une indemnité plus élevée à condition que la preuve d'un dommage réel plus important soit apportée.
6.5 En cas de non-paiement à l'échéance pour quelque raison que ce soit, Vice Verda se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes et prestations en cours, et ce sans mise en demeure préalable et sans être redevable d'une quelconque indemnité.
6.6 Les états de réquisition sont préparés par Vice Verda en fonction de l'état des lieux et contiennent l'ensemble des travaux et des quantités réalisés pour une période donnée. Ces états de réquisition doivent être approuvés par le client au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant leur présentation. En l'absence d'approbation explicite dans ce délai, l'état de réquisition est considéré comme accepté et approuvé implicitement. Les factures envoyées après acceptation doivent être payées conformément aux présentes conditions générales.
6.7 L'article 6.6 des présentes conditions générales s'applique mutatis mutandis au compte final.
7. Adresse de facturation
L'adresse de facturation du client est l'adresse mentionnée sur le devis / contrat / bon de commande, dans tous les cas l'adresse du siège social du client au moment de la passation de la commande. Tout changement d'adresse ou modification significative de la forme juridique du client (reprise, changement de numéro de TVA, etc.) doit être communiqué sans délai à Vice Verda par lettre recommandée. Si le client ne s'exécute pas, les modifications susmentionnées ne sont pas opposables à Vice Verda.
8. Dissolution
8.1 Vice Verda a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages et intérêts, si le client, malgré une mise en demeure écrite observant une période d'au moins vingt jours calendaires, reste en défaut d'exécuter (à temps et correctement) une ou plusieurs obligations découlant du contrat. En cas de résiliation du contrat par Vice Verda conformément à la présente disposition, le client sera tenu de verser à Vice Verda des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de 30% du prix pour lequel le contrat a été conclu, sans préjudice du droit pour Vice Verda de réclamer une indemnisation plus élevée en cas de dommages plus importants réellement subis.
9. Exonération
9.1 Vice Verda n'est responsable que des dommages matériels, à l'exclusion de toute forme de dommages indirects et/ou consécutifs (par exemple perte de revenus et de bénéfices, perte de clientèle, perte ou détérioration d'autres biens, perte de contrats, frais supplémentaires,...), résultant directement d'un manquement grave et/ou délibéré à ses obligations. La responsabilité de Vice Verda est toujours limitée au montant de la facture des biens livrés ou des services pour lesquels sa responsabilité est invoquée, avec un maximum de 2.500 EUR, sauf convention écrite contraire.
9.2 En cas de faute conjointe avec d'autres parties (fournisseurs, architectes, entrepreneurs, etc.), Vice Verda ne peut être tenue de réparer que la partie du dommage qui est directement et immédiatement imputable à sa propre faute.
9.3 Vice Verda ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par des erreurs matérielles pouvant figurer dans ses offres, lettres, catalogues, brochures, etc.
9.4 Le client garantit Vice Verda contre toute réclamation de tiers, même après la résiliation du contrat.
9.5 Vice Verda ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une mauvaise utilisation des biens livrés ou facturés.
10. Force majeure
Vice Verda n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure. Si la force majeure est de nature temporaire, Vice Verda s'efforcera néanmoins de remplir toutes ses obligations à partir du moment où cela sera à nouveau raisonnablement possible. Si, après concertation entre le client et Vice Verda, il s'avère que cela n'est plus possible, le contrat sera révisé ou résilié d'un commun accord. Les services déjà fournis par Vice Verda sont toujours facturés.
11. Garantie
Vice Verda se réserve le droit, préalablement ou en cours de commande, d'exiger toute garantie qu'elle jugerait nécessaire et, en cas de refus, de refuser ou d'annuler la commande sans aucune indemnité pour le client.
12. Nullité et non-application de la clause
12.1 La nullité de l'une quelconque des dispositions du présent accord n'affecte pas la validité des autres dispositions.
12.2 Le fait pour Vice Verda de ne pas revendiquer un droit ou de ne pas appliquer une sanction ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette sanction.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge est d'application. En cas de litige ou de contentieux, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Gand sont compétents, le cas échéant le juge de paix du cinquième canton à Gand.